Protection juridique et Alzheimer : mandat, habilitation, tutelle

Pourquoi penser à la protection juridique ?

Une mesure de protection juridique permet à un proche, ou à un professionnel, d'agir pour une personne qui ne peut plus défendre seule ses intérêts. Avec la maladie d'Alzheimer, gérer un compte ou signer un contrat peut devenir difficile.

La loi pose un cadre clair. Selon l'article 415 du Code civil, la protection respecte les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne, et favorise autant que possible son autonomie. Une mesure judiciaire n'est ouverte que si d'autres moyens ne suffisent pas : une procuration, un mandat de protection future ou les règles du régime matrimonial.

Le mieux est d'en parler tôt, avec votre proche, pendant qu'il peut exprimer ses choix. Notre article sur l'après-diagnostic en famille aborde cette étape.

Le mandat de protection future : anticiper soi-même

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne désigne à l'avance celui ou ceux qui la représenteront le jour où elle ne pourra plus gérer ses intérêts. Service-public.fr précise qu'il s'établit pendant qu'on est encore en pleine possession de ses moyens, sans intervention du juge.

• Sous signature privée : un formulaire officiel ou un papier libre contresigné par un avocat. Il faut l'enregistrer au service des impôts (125 €). Le mandataire ne peut alors faire que des actes de gestion courante.
• Notarié : rédigé chez un notaire, il permet une gestion plus complète du patrimoine, y compris vendre un bien.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique. Il ne produit aucun effet tant qu'il n'est pas activé. Pour cela, le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, puis se présente au greffe du tribunal judiciaire. Avant cela, il reste modifiable à tout moment.

L'habilitation familiale : quand la famille est d'accord

L'habilitation familiale permet à un ou plusieurs membres de la famille d'être autorisés par le juge à assister ou représenter un proche qui ne peut plus exprimer sa volonté. Elle suppose que les proches soient d'accord, ou au moins ne s'y opposent pas.

Peuvent être habilités : les parents et grands-parents, les enfants et petits-enfants, les frères et sœurs, l'époux ou l'épouse, le partenaire de Pacs ou le concubin. Un neveu, une nièce, un gendre ou une belle-fille ne peuvent pas l'être.

L'habilitation peut être générale, pour dix ans au maximum, renouvelable, ou spéciale, limitée à un ou plusieurs actes comme la vente du logement. La personne habilitée n'a pas de compte de gestion à rendre, mais certains actes, comme une donation ou la vente de la résidence principale, restent soumis à l'autorisation du juge.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelles différences ?

Ces trois mesures judiciaires se distinguent par leur durée et par le degré d'intervention du protecteur.

La sauvegarde de justice

C'est une protection de courte durée, pour un besoin temporaire ou urgent. La personne conserve le droit d'accomplir seule les actes de la vie civile, avec quelques limites, notamment pour les actes confiés à un mandataire spécial désigné par le juge. Elle peut aussi contester plus facilement un acte contraire à ses intérêts. Décidée par le juge, elle dure un an, renouvelable une fois. Elle peut aussi résulter d'une déclaration médicale au procureur de la République.

La curatelle

Le curateur assiste la personne pour les actes importants, comme un emprunt ou la vente d'un bien. La personne continue de prendre ses décisions et gère seule le courant dans la curatelle simple. Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. Une curatelle aménagée fixe la liste des actes que la personne peut faire seule.

La tutelle

Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile. Il accomplit seul la gestion courante et demande l'autorisation du juge pour les actes importants.

La curatelle et la tutelle sont prononcées pour cinq ans au plus, ou dix ans si le certificat médical indique que l'état de la personne ne semble pas pouvoir s'améliorer.

Dispositif	Qui décide	Le rôle du proche ou du protecteur	Durée
Mandat de protection future	La personne elle-même, à l'avance, sans juge.	Le mandataire la représente le jour venu : gestion courante si le mandat est sous signature privée, plus complète s'il est notarié.	Sans effet tant qu'il n'est pas activé ; modifiable jusque-là.
Habilitation familiale	Le juge, avec l'accord de la famille.	Un ou plusieurs proches assistent ou représentent la personne.	Générale : dix ans au plus, renouvelable. Ou spéciale, pour un ou plusieurs actes.
Sauvegarde de justice	Le juge, ou une déclaration médicale au procureur.	La personne garde le droit d'agir seule, avec quelques limites.	Un an, renouvelable une fois.
Curatelle	Le juge.	Le curateur assiste la personne pour les actes importants.	Cinq ans au plus, ou dix ans selon le certificat médical.
Tutelle	Le juge.	Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie civile.	Cinq ans au plus, ou dix ans selon le certificat médical.

Source : Service-Public.fr. Une mesure judiciaire n'est ouverte que si d'autres moyens ne suffisent pas (article 415 du Code civil).

Comment demander une mesure, et auprès de qui ?

La demande se fait par requête au juge des tutelles, c'est-à-dire le juge des contentieux de la protection, du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne. Pour une curatelle ou une tutelle, elle peut notamment venir de la personne elle-même, de la personne qui vit en couple avec elle, d'un parent ou allié, d'un proche ayant des liens étroits et stables avec elle, ou du procureur de la République.

1. Obtenir le certificat médical circonstanciéD'un médecin inscrit sur la liste du procureur. Il est obligatoire. La liste s'obtient au greffe du tribunal.192 €
2. Déposer la requêteAvec le formulaire officiel et les pièces demandées. L'avocat n'est pas obligatoire.
3. Être entenduLe juge auditionne la personne et le demandeur, et peut consulter la famille.
4. Recevoir la décisionPour une curatelle ou une tutelle, le juge doit statuer dans l'année, sinon la demande devient caduque.Dans l'année

Les pièces à fournir figurent sur service-public.fr.

Comment la parole de votre proche est-elle prise en compte ?

La personne à protéger est entendue par le juge avant la décision. Le juge ne peut s'en dispenser que sur avis du médecin inscrit, si elle ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition risque de nuire à sa santé. L'audition peut avoir lieu chez elle, sans public.

Ses choix pèsent aussi sur la désignation du protecteur. Selon les articles 448 et 449 du Code civil, la personne qu'elle a elle-même désignée à l'avance s'impose au juge, sauf exceptions. À défaut, le juge nomme en priorité le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, puis un parent ou un proche, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne. Si vous êtes ce conjoint, notre article sur le conjoint aidant peut vous aider.

Même sous tutelle, votre proche garde des droits : il prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet, choisit son lieu de résidence, entretient librement ses relations personnelles et vote lui-même. En cas de doute sur votre situation, la fiche officielle et le greffe du tribunal restent les références.